Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

www.aceitesferrer.com

1. INFORMATIONS GÉNÉRALES

Le site www.aceitesferrer.com, (ci-après « le site ») appartient à ACEITES HNOS. FERRER, S.C., titulaire du NIF nº J22302079. Ses coordonnées sont les suivantes :

Adresse : Plaza Mayor,4
22144 Bierge
Huesca
Téléphone : 974318106
E-mail : aceitesferrer@aceitesferrer.com

Le présent document (ainsi que tout autre document mentionné dans les présentes) réunit les conditions qui régissent l’utilisation du site (www.aceitesferrer.com) et l’achat ou l’acquisition de produits et/ou services par le biais de ce dernier (ci-après « les conditions »).

Aux fins de ces conditions, il est entendu que l’activité développée par Aceites Ferrer par le biais de son site sera la suivante :

La commercialisation d’huile d’olive vierge extra.

L’utilisateur devra avoir lu les présentes conditions avant d’accéder, naviguer et/ou utiliser ce site. Il devra également avoir lu les mentions légales et les conditions générales d’utilisation ainsi que la politique d’utilisation des cookies et la politique de confidentialité et de protection des données d’Aceites Ferrer. En utilisant le site ou en effectuant et/ou demandant l’acquisition d’un produit et/ou d’un service par le biais de ce dernier, l’utilisateur consent à être lié par ces conditions et par tout ce qui a été mentionné antérieurement, renonçant à utiliser le site en cas de désaccord.

Ces conditions peuvent faire l’objet de modification. Il revient à l’utilisateur de les consulter chaque fois qu’il accède, navigue et/ou utilise le site puisque les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de la passation de commande de produits et/ou de services.

Pour toutes questions relatives aux conditions, l’utilisateur peut contacter le titulaire aux coordonnées indiquées antérieurement ou utiliser le cas échéant le formulaire de contact.

2. L’UTILISATEUR

L’accès, la navigation et l’utilisation du site confèrent le statut d’utilisateur (ci-après dénommé indifféremment « utilisateur » ou « utilisateurs ») qui accepte par conséquent au début de la navigation sur le site toutes les conditions établies ainsi que ses modifications ultérieures, sans préjudice de l’application de la réglementation légale correspondante à respecter le cas échéant.

L’utilisateur s’engage à faire une utilisation correcte du site. Cette responsabilité s’étendra également de la sorte :

Il utilisera le site uniquement pour effectuer des recherches, des achats ou des acquisitions légalement valables.

Il ne réalisera aucun achat faux ou frauduleux. Si on peut raisonnablement estimer qu’un tel achat a été réalisé, ce dernier pourra être annulé et porté à la connaissance des autorités compétentes.

Il devra fournir des coordonnées exactes et licites, par exemple, adresse de messagerie électronique, adresse postale et/ou autres renseignements (Cf. mentions légales et conditions générales d’utilisation).

L’utilisateur déclare avoir plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique pour s’engager par le biais du site.

L’utilisateur pourra choisir de signer avec Aceites Ferrer le contrat d’achat des produits et/ou services souhaités dans l’une des langues dans lesquelles sont disponibles les présentes conditions sur le site.

3. ACHAT OU ACQUISITION

Les utilisateurs dûment inscrits peuvent acheter sur le site selon les moyens et les formes établis. Ils devront respecter la procédure d’achat et/ou d’acquisition en ligne de www.aceitesferrer.com, au cours de laquelle plusieurs produits et/ou services peuvent être sélectionnés et ajoutés au panier ou dans la rubrique finale d’achat pour finalement cliquer sur “passer ma commande”.

D’autre part, l’utilisateur devra remplir et/ou vérifier les informations demandées à chaque étape bien que durant tout le processus d’achat et avant d’effectuer le paiement, il puisse modifier les données relatives à son achat.

L’utilisateur recevra ensuite un courrier électronique confirmant qu’Aceites Ferrer a reçu la commande ou la demande d’achat et/ou prestation du service, c’est-à-dire, la confirmation de la commande. Le cas échéant, l’utilisateur sera informé par courrier électronique de l’envoi de sa commande. Ces informations pourront être à la disposition de l’utilisateur dans l’espace privé du site.

Une fois la procédure d’achat conclue, l’utilisateur consent à ce que le site génère une facture électronique qui sera envoyée à l’utilisateur par courrier électronique et le cas échéant dans l’espace privé du site. D’autre part, l’utilisateur peut s’il le désire obtenir une copie de sa facture sur papier, en le demandant à Aceites Ferrer, dans la rubrique de contact du site ou aux coordonnées fournies antérieurement.

L’utilisateur reconnaît être au courant au moment de l’achat de certaines conditions particulières de vente qui concernent le produit et/ou le service en question et qui sont indiquées avec la présentation ou le cas échéant une image de ce dernier sur le site, indiquant y compris mais sans s’y limiter et selon chaque cas, le nom, le prix, les composants, le poids, la quantité, la couleur, la description des produits ou les caractéristiques, modes de réalisation et/ou coût des prestations ; il reconnaît également que la réalisation de la commande implique une acceptation sans réserve des conditions particulières de vente applicables dans chaque cas.

Les communications, ordres d’achat et paiements qui interviennent lors des transactions effectuées sur le site pourront être archivées et conservées dans les registres informatisés d’Aceites Ferrer afin de constituer un moyen de preuve des transactions, en respectant dans tous les cas les conditions raisonnables de sécurité ainsi que les lois et réglementations en vigueur applicables, et notamment la LOPD et les droits des utilisateurs conformément à la politique de confidentialité du site (mentions légales et conditions générales d’utilisation).

4. DISPONIBILITÉ

Toutes les commandes reçues par Aceites Ferrer par le biais du site sont soumises à la disponibilité des produits et/ou au fait qu’aucune circonstance ou cas de force majeure (clause neuf des présentes conditions) n’affecte la livraison de ces derniers et/ou la prestation des services. En cas de difficultés de livraison des produits ou de rupture de stock, Aceites Ferrer s’engage à informer l’utilisateur et à rembourser les sommes déjà versées. Cette disposition sera également applicable dans les cas où la prestation d’un service sera irréalisable.

5. TARIFS ET MODES DE PAIEMENT

Les prix figurant sur le site sont les prix finaux, en Euros (€) toutes taxes comprises, excepté dans les cas qui seront indiqués selon les exigences légales relatives à la TVA.

Les frais de livraison sont compris dans le montant final des commandes tel qu’indiqué sur le site. Aceites Ferrer réalise les services de livraison et/ou d’envoi par le biais de Correos Express et Punto Pack.

En aucun cas, le site ne comptera des frais supplémentaires sur le prix d’un produit ou d’un service de manière automatique et il ne tiendra compte que des frais que l’utilisateur aura sélectionnés et choisis de manière volontaire et libre.

Les prix peuvent faire l’objet de variation à tout moment mais les éventuels changements n’affecteront pas les commandes ou les achats pour lesquels l’utilisateur a déjà reçu une confirmation de commande.

Les modes de paiement acceptés sont le virement bancaire et la carte de crédit ou de débit.

Aceites Ferrer utilisera tous les moyens nécessaires pour garantir la confidentialité et la sécurité des données de paiement fournies par l’utilisateur lors des transactions et par le biais du site. Le site utilise notamment un système de paiement sécurisé SSL (Secure Socket Layer).

Les cartes de crédit seront soumises à des vérifications et des autorisations de la part de la banque émettrice; si la banque n’autorise pas le paiement, Aceites Ferrer ne sera pas responsable des retards ou de la non-livraison et ne pourra signer aucun contrat avec l’utilisateur.

Dès qu’Aceites Ferrer reçoit l’ordre d’achat de la part de l’utilisateur par le biais du site, une pré-autorisation sera émise pour la carte correspondante afin de garantir que les fonds sont suffisants pour effectuer la transaction. La carte sera débitée dès l’envoi à l’utilisateur de la confirmation d’envoi et/ou de la confirmation du service réalisé dans la forme et le cas échéant au lieu qui ont été convenus.

Dans tous les cas, en cliquant sur le mode de paiement correspondant, l’utilisateur confirme que le mode de paiement utilisé est le sien.

6. LIVRAISON

Dans les cas où il faudra effectuer une remise physique du bien demandé, les livraisons seront effectuées dans la zone géographique suivante : Espagne (Péninsule ibérique et îles Baléares).

À l’exception des cas où il existe des circonstances imprévues ou extraordinaires ou qui proviennent le cas échéant de la personnalisation des produits, la commande des produits indiqués dans chaque confirmation d’achat sera livrée dans le délai indiqué sur le site selon la méthode de livraison choisie par l’utilisateur et dans tous les cas dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de la confirmation de la commande.

Si pour une raison qui lui est imputable, Aceites Ferrer ne peut pas respecter le délai de livraison, il informera l’utilisateur de cette circonstance ; ce dernier pourra maintenir sa commande et convenir d’une nouvelle date de livraison ou l’annuler et obtenir le remboursement complet du prix payé. Dans tous les cas, les livraisons à domicile seront effectuées les jours ouvrés.

Si la livraison de la commande ne peut pas être effectuée en raison de l’absence de l’utilisateur, la commande pourra être retournée à l’expéditeur. Le transporteur pourra toutefois laisser un avis de passage en indiquant où se trouve la commande et comment procéder pour programmer une nouvelle livraison.

Si l’utilisateur ne peut pas se trouver à l’adresse de livraison lors de la plage horaire fixée, il devra contacter Aceites Ferrer pour convenir d’un autre jour de livraison.

Si 30 jours s’écoulent à compter du moment où la commande est disponible pour livraison et n’a pas été livrée pour une cause non imputable à Aceites Ferrer, Aceites Ferrer considèrera que l’utilisateur souhaite résilier le contrat qui sera alors considéré comme tel. Suite à la résiliation du contrat, tous les paiements versés par l’utilisateur seront remboursés excepté les frais additionnels découlant du choix de l’utilisateur pour une modalité de livraison différente de la modalité la moins coûteuse de livraison ordinaire proposée par le site, sans retard indu et dans tous les cas dans un délai maximum de 14 jours à compter de la résiliation du contrat.

L’utilisateur doit toutefois garder à l’esprit que le transport découlant de la résiliation peut avoir un coût additionnel qu’il devra prendre en charge.

Aux fins des présentes conditions, il sera entendu que la livraison a été effectuée ou que la commande a été livrée dès la prise de possession matérielle des produits par l’utilisateur ou par un tiers désigné par l’utilisateur, ce qui sera justifié par la signature de l’accusé de réception de la commande à l’adresse convenue.

Les risques découlant des produits seront à la charge de l’utilisateur à partir de la livraison. L’utilisateur acquiert la propriété des produits lorsqu’Aceites Ferrer reçoit le paiement complet de toutes les quantités dues correspondant à l’achat ou à l’acquisition effectuée, y compris les frais de livraison ou au moment de la livraison si celle-ci a lieu après la réception complète du montant correspondant par Aceites Ferrer.

Conformément aux dispositions de la loi 37/1992, du 28 décembre, sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les commandes passées pour la livraison et/ou prestation seront considéréés se produire sur le territoire d’application de la TVA espagnole si l’adresse de livraison est sur le territoire espagnol à l’exception des îles Canaries, Ceuta et Melilla. Le type de TVA applicable sera celui légalement en vigueur à tout moment en fonction de l’article correspondant.

7. MOYENS TECHNIQUES DE CORRECTION DES ERREURS

Nous informons l’utilisateur qu’en cas d’erreur détectée dans la saisie des données nécessaires pour le traitement de la commande sur le site, il pourra les modifier en contactant Aceites Ferrer dans les rubriques de contact prévues sur le site et le cas échéant contacter le service clientèle par les moyens prévus et/ou aux coordonnées fournies dans la première clause (informations générales). D’autre part, ces informations pourront être également corrigées par l’utilisateur dans l’espace privé de connexion au site.

Dans tous les cas, avant de cliquer “voir panier”, l’utilisateur peut accéder à l’espace privé et à la rubrique « mon panier » où figurent les articles commandés afin d’effectuer les modifications nécessaires.

L’utilisateur est également invité à consulter les mentions légales et les conditions générales d’utilisation pour obtenir plus d’informations sur la manière d’exercer son droit de rectification selon les dispositions de la loi organique 15/1999 du 13 décembre, sur la protection des données à caractère personnel.

8. RETOURS

Lorsque l’utilisateur acquiert des produits par le biais du site du titulaire, il acquiert également une série de droits qui sont énumérés et décrits ci-dessous :

Droit de rétractation :

L’utilisateur en tant que consommateur et utilisateur réalise un achat sur le site et par conséquent acquiert le droit à renoncer à cet achat dans un délai de 14 jours sans aucun besoin de justification.

Ce délai de rétractation expire au bout de 14 jours à compter du moment où l’utilisateur ou un tiers autorisé par ce dernier, autre que le transporteur, a acquis la possession matérielle des biens acquis sur le site d’Aceites Ferrer ou si les biens de la commande sont livrés séparément, au bout de 14 jours à compter du moment où l’utilisateur ou un tiers autorisé par ce dernier, autre que le transporteur, a acquis la possession matérielle du dernier bien qui composait la commande ou s’il s’agit d’un contrat de services, au bout de 14 jours à compter de l’exécution du contrat.

Pour exercer ce droit de rétractation, l’utilisateur devra notifier sa décision à Aceites Ferrer. Il pourra le faire le cas échéant dans les rubriques de contact prévues sur le site ou par courrier électronique adressé à aceitesferrer@aceitesferrer.com

Indépendamment du moyen choisi pour communiquer sa décision, l’utilisateur doit exprimer de manière claire et explicite son intention de renoncer au contrat d’achat. Dans tous les cas, l’utilisateur pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation qu’Aceites Ferrer met à sa disposition en annexe de ces conditions. Son utilisation n’est toutefois pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, la communication qui contient explicitement la décision de rétractation devra être envoyée avant l’arrivée à terme du délai correspondant.

En cas de rétractation, Aceites Ferrer remboursera à l’utilisateur tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (excepté les frais additionnels choisis par l’utilisateur pour une modalité d’envoi différente de la modalité la moins coûteuse proposée sur le site) sans retard indu et dans tous les cas au plus tard dans les 14 jours à compter de la date où Aceites Ferret a été informé de la décision de rétractation de l’utilisateur.

Aceites Ferrer remboursera l’utilisateur en utilisant la même méthode de paiement utilisé par ce dernier pour réaliser la transaction initiale d’achat. Ce remboursement ne donnera lieu à aucun coût additionnel pour l’utilisateur. Toutefois, Aceites Ferrer pourra retenir ce remboursement tant qu’il n’aura pas reçu les produits ou les articles de l’achat ou jusqu’à ce que l’utilisateur présente une preuve du retour de la marchandise, le cas retenu étant le plus proche.

L’utilisateur pourra retourner ou envoyer les produits à Aceites Ferrer à l’adresse suivante :

Plaza Mayor,4
21144 Bierge
Huesca

Il devra le faire sans attendre et dans tous les cas au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date où Aceites Ferrer a été informé de la décision de rétractation.

L’utilisateur reconnaît qu’il devra assumer le coût direct du retour (transport, livraison) des biens correspondants. De plus, il sera responsable de la diminution de la valeur des produits découlant d’un maniement autre que celui nécessaire pour constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.

L’utilisateur reconnaît qu’il existe des exceptions au droit de rétractation tel que recueilli dans l’article 103 du décret royal législatif 1/2007, du 16 novembre, portant adoption du texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et dans d’autres lois complémentaires. Y compris et sans limitation, ce serait le cas des produits personnalisés, des produits qui peuvent s’abîmer ou se périmer rapidement, de CD/DVD de musique ou de vidéos sans leur emballage d’origine ou des produits qui pour des raisons d’hygiène ou sanitaires sont emballés et ont été sortis de leur emballage après la livraison.

La prestation d’un service que l’utilisateur pourrait solliciter sur le site est régie de la même manière car cette même loi établit que les utilisateurs n’auront aucun droit de rétractation lorsque la prestation du service a été exécutée complètement ou a commencé avec le consentement exprès du consommateur et de l’utilisateur qui reconnaît être conscient du fait qu’une fois le contrat entièrement exécuté par Aceites Ferrer, il aura perdu son droit de rétractation.

Dans tous les cas, aucun remboursement ne sera effectué si le produit a été utilisé au-delà de la simple ouverture de ce dernier, si les produits ne se trouvent pas dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles ils ont été livrés ou s’ils ont subi un dommage après la livraison.

D’autre part, il faudra retourner les produits en utilisant ou en joignant tous les emballages d’origine, les notices et autres documents qui étaient joints avec les produits ainsi qu’une copie de la facture d’achat.

Retour des produits défectueux ou erreur de livraison

Il s’agit de tous les cas où l’utilisateur considère qu’au moment de la livraison le produit ne répond pas à ce qui a été convenu dans le contrat ou la commande. Par conséquent, il devra immédiatement contacter Aceites Ferrer et lui communiquer le désaccord existant (défaut/erreur) par les mêmes moyens ou aux coordonnées fournies dans le paragraphe précédent (droit de rétractation).

L’utilisateur sera alors informé de la manière de procéder pour retourner les produits ; ces derniers une fois retournés seront examinés et la décision de remboursement ou le cas échéant de remplacement sera communiquée à l’utilisateur dans un délai raisonnable.

Le remboursement ou le remplacement du produit sera effectué dès que possible et dans tous les cas dans les 14 jours suivant la date où un courrier électronique sera envoyé à l’utilisateur confirmant le remboursement ou le remplacement de l’article non conforme.

Le montant versé pour les produits retournés en raison d’un défaut réel sera entièrement remboursé ainsi que les frais de livraison et les coûts éventuellement supportés par l’utilisateur pour réaliser le retour. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par l’utilisateur pour son achat.

Dans tous les cas, les droits reconnus par la législation en vigueur à tout moment pour l’utilisateur en tant que consommateur et utilisateur seront respectés.

Garanties

L’utilisateur en tant que consommateur et utilisateur bénéficie de garanties sur les produits qu’il peut acquérir sur le site, dans les conditions légalement établies pour chaque type de produit. Aceites Ferrer accepte par conséquent tout défaut de conformité des produits survenant dans un délai de deux ans à compter de la livraison du produit.

Dans ce sens, il est entendu que les produits sont conformes au contrat s’ils correspondent à la description réalisée par Aceites Ferrer et possèdent les qualités présentées dans celle-ci, s’ils sont propres aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type et s’ils présentent la qualité et les prestations habituelles d’un produit du même type et qui sont fondamentalement attendues. Dans le cas contraire, quant aux produits livrés à l’utilisateur, ce dernier devra procéder selon les indications de la rubrique retour des produits défectueux ou erreur de livraison. Toutefois, certains produits commercialisés sur le site peuvent présenter des caractéristiques non homogènes dues au type de matériel de fabrication, faisant par conséquent partie de l’apparence propre au produit et n’étant donc pas considérées comme un défaut.

D’autre part, il se peut que l’utilisateur acquière sur le site un produit appartenant à une marque ou une fabrication de tiers. Dans ce cas, si l’utilisateur considère que le produit est défectueux, ce dernier aura également la possibilité de contacter la marque ou le fabricant responsable du produit afin de vérifier la manière d’exercer son droit de garantie légale directement lors des deux ans à compter de la livraison des produits. Pour ce faire, l’utilisateur doit conserver toutes les informations relatives à la garantie des produits.

9. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

Sauf disposition légale contraire, Aceites Ferrer n’assumera aucune responsabilité pour les pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

Toutes les pertes qui ne sont pas attribuables à une inexécution de sa part ; pertes d’entreprise (y compris manque à gagner, pertes de revenus, de contrats, d’économies prévues, de données, du fonds de commerce ou frais encourus inutiles) ; ou tout autre perte indirecte qui n’est pas raisonnablement prévisible par les deux parties au moment de la signature du contrat d’achat des produits entre les deux.

Aceites Ferrer limite également sa responsabilité quant aux cas suivants :

Aceites Ferrer appliquera toutes les mesures visant à fournir une visibilité fidèle du produit sur le site. Toutefois elle n’assume aucune responsabilité quant aux différences minimes ou inexactitudes dues à une mauvaise résolution de l’écran, à des problèmes propres au navigateur utilisé ou autres raisons similaires.

Aceites Ferrer agira avec la plus grande diligence afin de mettre le produit objet de l’achat à la disposition de l’entreprise chargée du transport. Toutefois elle ne sera pas responsable des préjudices provenant d’un mauvais fonctionnement du transport, notamment pour des causes telles que les grèves, les problèmes de circulation sur les routes et en général toutes les raisons propres au secteur qui découlent de retards, pertes ou vols du produit.

Des défaillances techniques qui pour des raisons fortuites ou autres empêchent un fonctionnement normal du service par le biais d’Internet. Problèmes de disponibilité du site pour des raisons de maintenance ou autres qui empêchent de disposer du service. Aceites Ferrer utilisera tous les moyens à sa portée pour mener à bien l’achat, le paiement et l’envoi/livraison des produits. Toutefois elle décline toute responsabilité pour les causes qui ne lui sont pas imputables, des cas fortuits ou de force majeure.

Aceites Ferrer ne sera pas responsable du mauvais usage et/ou de l’usure des produits qui ont été utilisés par l’utilisateur. Aceites Ferrer ne sera pas non plus responsable d’une erreur de retour réalisé par l’utilisateur. L’utilisateur se devra de retourner le bon produit.

En général, Aceites Ferrer n’est pas responsable des inexécutions ou des retards quant au respect des obligations assumées lorsque celles-ci sont dues à des événements qui échappent à son contrôle raisonnable, c’est-à- dire dus à des cas de force majeure, y compris mais sans s’y limiter :

Les grèves, les fermetures patronales ou autres mesures de revendication.

Les perturbations sociales, révoltes, invasions, menace ou attaque terroriste, guerre (déclarée ou pas), menace ou préparatifs de guerre.

Les incendies, explosion,s tempêtes, inondations, tremblements de terre, glissements de terrain, épidémies ou tout autre catastrophe naturelle.

L’impossibilité de recourir aux trains, bateaux, avions, transports à moteur ou autres moyens de transport publics ou privés.

L’impossibilité d’utiliser des systèmes publics ou privés de télécommunications.

Des actions, décrets, législation, réglementation ou restrictions émanant du gouvernement ou d’une autorité publique.

De cette manière, les obligations seront suspendues pendant la durée du cas de force majeure. Aceites Ferrer disposera d’une prolongation du délai prévu pour les respecter, pour la période correspondant à la durée du cas de force majeure. Aceites Ferrer mettra tous les moyens raisonnables pour trouver une solution qui lui permette de respecter ses obligations malgré la raison de force majeure.

10. COMMUNICATIONS ÉCRITES ET NOTIFICATIONS

En utilisant le site, l’utilisateur accepte que la plupart des communications avec Aceites Ferrer soient électroniques (courrier électronique ou annonces publiées sur le site).

À des fins contractuelles, l’utilisateur consent à utiliser ce moyen électronique de communication et reconnaît que tout contrat, notifications, information et autres communications qu’Aceites Ferrer lui envoie de manière électronique est conforme aux exigences légales puisqu’elles sont écrites. Cette condition n’affectera pas les droits reconnus à l’utilisateur par la loi.

L’utilisateur peut envoyer des notifications et/ou contacter Aceites Ferrer aux coordonnées fournies dans les présentes conditions et le cas échéant par le biais des rubriques de contact du site.

De même et sauf disposition contraire, Aceites Ferrer peut contacter et/ou effectuer des notifications à l’utilisateur à son courrier électronique ou à l’adresse postale fournie.

11. RENONCIATION

Aucune renonciation d’Aceites Ferrer à un droit ou action légale concrète ou l’absence de demande par Aceites Ferrer de l’exécution stricte par l’utilisateur d’une de ses obligations n’impliquera une renonciation à d’autres actions ou droits découlant d’un contrat ou des conditions ni exemptera l’utilisateur de l’exécution de ses obligations.

Aucune renonciation d’Aceites Ferrer à l’une des présentes conditions ou aux droits ou actions découlant d’un contrat ne prendra effet à moins qu’il soit établi expressément qu’il s’agit d’une renonciation dûment formulée et communiquée à l’utilisateur par écrit.

12. NULLITÉ

Si l’une des présentes conditions est déclarée nulle et sans effet par une décision définitive rendue par une autorité compétente, les conditions restantes resteront en vigueur et ne seront pas affectées par une telle déclaration de nullité.

13. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Les présentes conditions et tout document auquel il est fait référence dans ces dernières constituent l’ensemble de l’accord complet stipulé entre l’utilisateur et Aceites Ferrer concernant l’achat et remplacent tout autre accord, pacte ou promesse antérieure convenue verbalement ou par écrit par les mêmes parties.

L’utilisateur et Aceites Ferrer reconnaissent avoir accepté la signature d’un contrat sans s’être fondés sur une déclaration ou promesse faite à l’autre partie, mais uniquement conformément à ce qui figure expressément dans les présentes conditions.

14. PROTECTION DES DONNÉES

Les informations ou données à caractère personnel que l’utilisateur fournit à Aceites Ferrer lors d’une transaction sur le site seront traitées conformément aux dispositions des politiques de protection des données (mentions légales et conditions générales d’utilisation). En accédant, naviguant et/ou utilisant le site, l’utilisateur consent au traitement de ces informations et données et déclare que toutes les informations et données fournies sont exactes.

15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

L’accès, la navigation et/ou l’utilisation du site et les contrats d’achat de produits sur ce dernier seront régis par la législation espagnole.

Tout litige, problème ou désaccord survenant ou lié à l’accès, la navigation et/ou l’utilisation du site, à l’interprétation et l’exécution des conditions ou aux contrats d’achats entre Aceites Ferrer et l’utilisateur sera soumis à la compétence non exclusive des tribunaux espagnols.

16. PLAINTES ET RÉCLAMATIONS

L’utilisateur peut adresser ses plaintes, réclamations ou autres remarques à Aceites Ferrer aux coordonnées fournies au début des conditions (informations générales).

Aceites Ferrer met également à la disposition des consommateurs et des utilisateurs des feuilles officielles de réclamation ; elles pourront être demandées à Aceites Ferrer à tout moment, aux coordonnées fournies au début des conditions (informations générales).

D’autre part, si un litige apparaît lors de la signature du contrat d’achat entre Aceites Ferrer et l’utilisateur, l’utilisateur en tant que consommateur pourra demander un règlement extrajudiciaire de litiges conformément au règlement UE Nº 524/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, sur la résolution des litiges en ligne en matière de consommation, portant modification du règlement (CE) nº 2006/2004 et la Directive 2009/22/CE. Il peut accéder à ce règlement sur le site : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Dernière modification : 08/05/2018